CGV SPEED2MAX
CGV INTERNET PARTICULIERS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR INTERNET AUX PARTICULIERS
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation
commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui
permettre de passer commande. Toute commande du client implique l'acceptation sans
restriction ni réserve des présentes CGV dès lors qu'elles lui ont été communiquées
conformément aux usages de la profession.
Le fait que le client ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de la société
Speed2Max lors de la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa
commande implique l’acceptation sans réserve de leurs termes. Les présentes CGV
établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout consommateur (ci- après « le Client ») au sens des articles préliminaires du Code de la consommation effectuant un achat en ligne sur le site internal.track2max.com auprès de la société Speed2Max (ci-après « le Prestataire ») et sont uniquement applicables aux prestations réalisées et facturées aux Clients. Le Client reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1127-1 du Code civil.
1 - Objet – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la vente de services. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de sessions de karting proposées par le Prestataire aux Clients non professionnels via son site internet internal.track2max.com.
2 - Commandes
2.1 Création compte client
Pour passer commande, le client doit préalablement créer un compte personnel contenant
toutes les données nécessaires à son identification. Le client reconnaît que toutes les
informations le concernant sont véritables et sincères. Il s’engage à actualiser toutes les
données le concernant qui entraineraient la modification des données fournies lors de la
création du compte.
Le Prestataire se réserve la possibilité de demander la pièce d’identité du client pour
vérification des données personnelles du client, ce que ce dernier accepte, étant précisé que tout refus du client ou informations inexactes entraînera la fermeture du compte et l’annulation de la commande.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion ou transmission d’ordres ou de données au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par lui-même et sous sa responsabilité exclusive.
2.2 Passation de la commande
Le client doit être majeur le jour de la passation de la commande. Pour toute commande
impliquant la participation d’un mineur, celui-ci doit être âgé d’au moins 7 ans révolu et
mesurer au moins 1m40 pour conduire un kart classique, et de 7 ans révolu et mesurer au
moins 1m25 pour conduire un baby-kart.
Pour valider définitivement la commande, le client doit vérifier le détail de sa commande, le
prix total, et corriger d’éventuelles erreurs ; toutes ces vérifications étant faites sous sa seule responsabilité.
Après vérification des informations et validation de la commande par le client, un mail de
confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble des informations, est envoyé par le Prestataire.
3 - Prix
Le prix de la prestation est mentionné HT et TTC selon la tarification en vigueur figurant sur le site internet du prestataire applicable au jour de la passation de la commande.
Le règlement préalable à l’émission du QR Code est effectué par le client sur son espace
personnel, selon les modalités qui lui sont offertes.
La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au moment de la
validation par le client du règlement, sauf exercice du droit de rétractation, dans les conditions prévues par la loi, la commande est ferme et définitive, de sorte qu’il ne saurait y avoir de remboursement pour toute autre cause que celle prévue au présent article.
4 - Émission du ticket
Une fois la commande définitivement validée et le prix de la prestation réglé, le client recevra un mail de confirmation contenant un QR Code à présenter à l’accueil pour accéder au circuit et l’exécution de la prestation par le Prestataire.
En l’absence de présentation du QR Code, le prestataire vérifiera l'identité du client pour lui
permettre d’accéder au circuit. Le QR Code n'est valable que pour le jour et le créneau horaire réservé par le client lors de la commande.
5 - Droit de rétractation
Il est rappelé les dispositions du Code de la consommation :
Article L.221-18 du Code de la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas
d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est
échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L.221-25 du Code de la consommation :
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat
mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de
rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa
demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5.
Article L.221-26 du Code de la consommation :
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n'est redevable d'aucune somme si :
1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13.
Article L.221-27 du Code de la consommation :
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Article L.228 alinéa 1 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.
6 - Responsabilité du Prestataire – Garantie
6.1 Responsabilité du Prestataire
Hors cas de force majeur, dans l’hypothèse d’impossibilité d’effectuer la prestation aux jours et heures réservés, le Prestataire remboursera ou réservera un autre créneau horaire à une date convenue avec le Client. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client.
6.2 Exonération de la responsabilité du Prestataire
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à un cas de force majeure empêchant ou suspendant la prestation de services (élément irrésistible et imprévisible tel que panne du réseau électrique, etc.). Le Prestataire ne saurait engager sa responsabilité pour les dommages résultant d’une faute du Client dans l’usage des équipements et du matériel mis à sa disposition ou en cas d’oubli de ses effets personnels dans son casier.
7 - Prestation
7.1 - Pour l’exécution de la prestation, le client est tenu de se présenter 30 minutes avant le jour et l’heure de sa réservation pour permettre son identification et prendre connaissance des règles de sécurité affichées à l’accueil. L’accès au circuit vaut reconnaissance par le client des règles de sécurité auxquelles il doit se conformer impérativement et qui ont été portées à sa connaissance.
Le client s’engage à utiliser le matériel mis à sa disposition conformément aux règles de
sécurité dont il a pris connaissance et qu’il a acceptées.
Le Client déclare être apte à la conduite (ne pas être enceinte, ne souffrir d’aucune défaillance physique ou mentale) et en bon état de santé. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès pour des raisons de sécurité aux personnes au comportement alcoolisé, sous l’emprise de drogues, d’amphétamines ou agressif. Tout mineur doit être accompagné d’un majeur et remplir les conditions mentionnées à l’article 2.2.
Le Prestataire se réserve le droit d’exclure d’une session, sans aucun remboursement, toute personne ne respectant pas les règles de sécurité ou ayant un comportement non courtois.
7.2 - Nature de la Prestation
Le Prestataire met à disposition du client un karting et l’accès au circuit au jour et à l’heure
prévus dans la commande.
7.3 - Propriété des équipements et du matériel appartenant à Speed2Max
La fourniture de services par le Prestataire n’entraîne pour le Client qu’un droit d’usage
temporaire et conditionné au respect des règles de sécurité sur l’ensemble des équipements, matériels et moyens nécessaires à leur réalisation tels que les kartings, tenues, casques, etc.
7.4 - Condition de mise à disposition des kartings
La mise à disposition des kartings se fera sous réserve de la prise de connaissance par
chaque Client des règles d’utilisation de la piste par le biais du visionnage de la vidéo de
sécurité dans le vestiaire et de la consultation des consignes de sécurité sur les panneaux
d’affichage.
8 – Assurances
8.1 Assurance du Prestataire
Le Prestataire est assuré auprès de la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles pour les dommages matériels et immatériels qui pourraient être causés au Client dans le cadre de l'exécution de sa prestation et consécutifs à une faute ou négligence du Prestataire.
8.2 Assurance du Client
Le Client s’engage à vérifier que son assurance responsabilité civile le couvre pour les
dommages matériels et immatériels qui pourraient être causés à des tiers, pendant tout le
temps de sa présence dans les locaux du prestataire.
9 - Protection des données à caractère personnel
Le client est informé que le Prestataire, en tant que Responsable de traitement au sens du
Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), met en œuvre des traitements
de données à caractère personnel recueillies auprès du client.
Ces traitements ont pour base juridique l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire,
l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d'obligations légales et réglementaires et le consentement du client, par l'acceptation des présentes CGV.
Ces données sont susceptibles d'être communiquées aux prestataires et sous-traitants. Elles ne sont pas transférées vers des États non-membres de l'Union européenne. Si tel devait être le cas, le client en sera informé ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité des données.
Elles sont conservées par le le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données des vendeurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des garanties, sans préjudice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription.
Le Responsable de traitement est le prestataire (Speed2Max). Le Client dispose d'un droit
d'accès aux données le concernant, de rectification, d'interrogation, d'opposition, de
portabilité, et d'effacement desdites données. Le vendeur peut exercer ces droits en écrivant au par courriel (contact@speed2max.com) ou par courrier (160 avenue Jean Mermoz, 63100 Clermont-Ferrand). Le client est informé que l'exercice de certains de ces droits peut avoir pour conséquence d'empêcher le Prestataire d'exécuter sa mission en totalité ou en partie.
L'acheteur est informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
10 - Droit applicable - Compétence - Contestation
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente énoncées ci-dessus et déclare les accepter sans réserve en validant sa commande sur le site
internal.track2max.com.
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties
rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.
À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 2 mois, seuls seront
compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou
l'exécution de la commande, dans l’hypothèse où le client serait un commerçant, les tribunaux de PARIS.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de
défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.
________________________________________
Document annexe : Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat.
À l’attention de Speed2Max, 160 Avenue Jean Mermoz, 63000 Clermont-Ferrand, France
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le () : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des)
consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.
________________________________________
Mentions légales
Speed2Max Société par actions simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 160
AVENUE JEAN MERMOZ, 63100 CLERMONT-FERRAND, SIREN : 411 857 378 RCS CLERMONT-FERRAND.
________________________________________
Les présentes conditions générales de vente sont en vigueur à compter du 17 septembre
2024.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation
commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui
permettre de passer commande. Toute commande du client implique l'acceptation sans
restriction ni réserve des présentes CGV dès lors qu'elles lui ont été communiquées
conformément aux usages de la profession.
Le fait que le client ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de la société
Speed2Max lors de la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa
commande implique l’acceptation sans réserve de leurs termes. Les présentes CGV
établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout consommateur (ci- après « le Client ») au sens des articles préliminaires du Code de la consommation effectuant un achat en ligne sur le site internal.track2max.com auprès de la société Speed2Max (ci-après « le Prestataire ») et sont uniquement applicables aux prestations réalisées et facturées aux Clients. Le Client reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1127-1 du Code civil.
1 - Objet – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la vente de services. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de sessions de karting proposées par le Prestataire aux Clients non professionnels via son site internet internal.track2max.com.
2 - Commandes
2.1 Création compte client
Pour passer commande, le client doit préalablement créer un compte personnel contenant
toutes les données nécessaires à son identification. Le client reconnaît que toutes les
informations le concernant sont véritables et sincères. Il s’engage à actualiser toutes les
données le concernant qui entraineraient la modification des données fournies lors de la
création du compte.
Le Prestataire se réserve la possibilité de demander la pièce d’identité du client pour
vérification des données personnelles du client, ce que ce dernier accepte, étant précisé que tout refus du client ou informations inexactes entraînera la fermeture du compte et l’annulation de la commande.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion ou transmission d’ordres ou de données au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par lui-même et sous sa responsabilité exclusive.
2.2 Passation de la commande
Le client doit être majeur le jour de la passation de la commande. Pour toute commande
impliquant la participation d’un mineur, celui-ci doit être âgé d’au moins 7 ans révolu et
mesurer au moins 1m40 pour conduire un kart classique, et de 7 ans révolu et mesurer au
moins 1m25 pour conduire un baby-kart.
Pour valider définitivement la commande, le client doit vérifier le détail de sa commande, le
prix total, et corriger d’éventuelles erreurs ; toutes ces vérifications étant faites sous sa seule responsabilité.
Après vérification des informations et validation de la commande par le client, un mail de
confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble des informations, est envoyé par le Prestataire.
3 - Prix
Le prix de la prestation est mentionné HT et TTC selon la tarification en vigueur figurant sur le site internet du prestataire applicable au jour de la passation de la commande.
Le règlement préalable à l’émission du QR Code est effectué par le client sur son espace
personnel, selon les modalités qui lui sont offertes.
La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au moment de la
validation par le client du règlement, sauf exercice du droit de rétractation, dans les conditions prévues par la loi, la commande est ferme et définitive, de sorte qu’il ne saurait y avoir de remboursement pour toute autre cause que celle prévue au présent article.
4 - Émission du ticket
Une fois la commande définitivement validée et le prix de la prestation réglé, le client recevra un mail de confirmation contenant un QR Code à présenter à l’accueil pour accéder au circuit et l’exécution de la prestation par le Prestataire.
En l’absence de présentation du QR Code, le prestataire vérifiera l'identité du client pour lui
permettre d’accéder au circuit. Le QR Code n'est valable que pour le jour et le créneau horaire réservé par le client lors de la commande.
5 - Droit de rétractation
Il est rappelé les dispositions du Code de la consommation :
Article L.221-18 du Code de la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas
d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est
échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L.221-25 du Code de la consommation :
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat
mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de
rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa
demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5.
Article L.221-26 du Code de la consommation :
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n'est redevable d'aucune somme si :
1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13.
Article L.221-27 du Code de la consommation :
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Article L.228 alinéa 1 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.
6 - Responsabilité du Prestataire – Garantie
6.1 Responsabilité du Prestataire
Hors cas de force majeur, dans l’hypothèse d’impossibilité d’effectuer la prestation aux jours et heures réservés, le Prestataire remboursera ou réservera un autre créneau horaire à une date convenue avec le Client. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client.
6.2 Exonération de la responsabilité du Prestataire
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à un cas de force majeure empêchant ou suspendant la prestation de services (élément irrésistible et imprévisible tel que panne du réseau électrique, etc.). Le Prestataire ne saurait engager sa responsabilité pour les dommages résultant d’une faute du Client dans l’usage des équipements et du matériel mis à sa disposition ou en cas d’oubli de ses effets personnels dans son casier.
7 - Prestation
7.1 - Pour l’exécution de la prestation, le client est tenu de se présenter 30 minutes avant le jour et l’heure de sa réservation pour permettre son identification et prendre connaissance des règles de sécurité affichées à l’accueil. L’accès au circuit vaut reconnaissance par le client des règles de sécurité auxquelles il doit se conformer impérativement et qui ont été portées à sa connaissance.
Le client s’engage à utiliser le matériel mis à sa disposition conformément aux règles de
sécurité dont il a pris connaissance et qu’il a acceptées.
Le Client déclare être apte à la conduite (ne pas être enceinte, ne souffrir d’aucune défaillance physique ou mentale) et en bon état de santé. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès pour des raisons de sécurité aux personnes au comportement alcoolisé, sous l’emprise de drogues, d’amphétamines ou agressif. Tout mineur doit être accompagné d’un majeur et remplir les conditions mentionnées à l’article 2.2.
Le Prestataire se réserve le droit d’exclure d’une session, sans aucun remboursement, toute personne ne respectant pas les règles de sécurité ou ayant un comportement non courtois.
7.2 - Nature de la Prestation
Le Prestataire met à disposition du client un karting et l’accès au circuit au jour et à l’heure
prévus dans la commande.
7.3 - Propriété des équipements et du matériel appartenant à Speed2Max
La fourniture de services par le Prestataire n’entraîne pour le Client qu’un droit d’usage
temporaire et conditionné au respect des règles de sécurité sur l’ensemble des équipements, matériels et moyens nécessaires à leur réalisation tels que les kartings, tenues, casques, etc.
7.4 - Condition de mise à disposition des kartings
La mise à disposition des kartings se fera sous réserve de la prise de connaissance par
chaque Client des règles d’utilisation de la piste par le biais du visionnage de la vidéo de
sécurité dans le vestiaire et de la consultation des consignes de sécurité sur les panneaux
d’affichage.
8 – Assurances
8.1 Assurance du Prestataire
Le Prestataire est assuré auprès de la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles pour les dommages matériels et immatériels qui pourraient être causés au Client dans le cadre de l'exécution de sa prestation et consécutifs à une faute ou négligence du Prestataire.
8.2 Assurance du Client
Le Client s’engage à vérifier que son assurance responsabilité civile le couvre pour les
dommages matériels et immatériels qui pourraient être causés à des tiers, pendant tout le
temps de sa présence dans les locaux du prestataire.
9 - Protection des données à caractère personnel
Le client est informé que le Prestataire, en tant que Responsable de traitement au sens du
Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), met en œuvre des traitements
de données à caractère personnel recueillies auprès du client.
Ces traitements ont pour base juridique l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire,
l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d'obligations légales et réglementaires et le consentement du client, par l'acceptation des présentes CGV.
Ces données sont susceptibles d'être communiquées aux prestataires et sous-traitants. Elles ne sont pas transférées vers des États non-membres de l'Union européenne. Si tel devait être le cas, le client en sera informé ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité des données.
Elles sont conservées par le le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données des vendeurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des garanties, sans préjudice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription.
Le Responsable de traitement est le prestataire (Speed2Max). Le Client dispose d'un droit
d'accès aux données le concernant, de rectification, d'interrogation, d'opposition, de
portabilité, et d'effacement desdites données. Le vendeur peut exercer ces droits en écrivant au par courriel (contact@speed2max.com) ou par courrier (160 avenue Jean Mermoz, 63100 Clermont-Ferrand). Le client est informé que l'exercice de certains de ces droits peut avoir pour conséquence d'empêcher le Prestataire d'exécuter sa mission en totalité ou en partie.
L'acheteur est informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
10 - Droit applicable - Compétence - Contestation
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente énoncées ci-dessus et déclare les accepter sans réserve en validant sa commande sur le site
internal.track2max.com.
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties
rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.
À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 2 mois, seuls seront
compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou
l'exécution de la commande, dans l’hypothèse où le client serait un commerçant, les tribunaux de PARIS.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de
défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.
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Document annexe : Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat.
À l’attention de Speed2Max, 160 Avenue Jean Mermoz, 63000 Clermont-Ferrand, France
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le () : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des)
consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.
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Mentions légales
Speed2Max Société par actions simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 160
AVENUE JEAN MERMOZ, 63100 CLERMONT-FERRAND, SIREN : 411 857 378 RCS CLERMONT-FERRAND.
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Les présentes conditions générales de vente sont en vigueur à compter du 17 septembre
2024.